
État des lieux entrants et sortants : les techniques de constat
Code C0252
L’état des lieux fiable, garant de relations locataires sans contentieux
À l'arrivée du locataire, tout comme au moment de son départ, la loi impose de réaliser un constat de l'état des lieux. Cette formation permet d’analyser et d’intégrer les exigences du décret du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement des EDL sur les outils et les process internes des organismes.
L’état des lieux fiable, garant de relations locataires sans contentieux
À l'arrivée du locataire, tout comme au moment de son départ, la loi impose de réaliser un constat de l'état des lieux. Cette formation permet d’analyser et d’intégrer les exigences du décret du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement des EDL sur les outils et les process internes des organismes.
Public
- Personnel chargé d’établir des constats d’état des lieux à l’entrée comme au départ des locataires
Un de vos collaborateurs ou une de vos collaboratrices est en situation de handicap ? Vous même êtes en situation de handicap ?
Contactez Cécile CROQUIN, référente handicap : referenthandicap@afpols.fr ou rendez-vous sur : nous contacter.
Prérequis
Aucun.
Objectifs
- identifier les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles des états des lieux
- décrire l’état des équipements, des revêtements et des supports avec un vocabulaire techniquement adapté et juridiquement fiable
- appliquer une méthode rigoureuse d’observation et de transcription de l’état du logement
- contrôler les éléments de sécurité dans le logement et ses annexes.
Contenu
1Avant
- À la rencontre de votre formateur
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?
2Pendant - En groupe
Les enjeux de l’état des lieux
- juridiques / commerciaux / économiques
Les aspects juridiques
- le socle juridique et l’évolution jurisprudentielle
- le caractère obligatoire et contradictoire
Les composantes techniques du logement
- les équipements (menuiserie, électricité...) / les revêtements (muraux, de sol) / les supports (murs, cloisons, plafonds) / les essais et les tests
Sécurité à l’entrée du locataire
- le décret “logement décent”
- les éléments de sécurité dans le logement et ses annexes
- les techniques de contrôle
Méthodologie de transcription des désordres
- la qualification et l'ampleur des désordres
- le choix de la qualification des désordres et ses conséquences
- la progression dans le logement
- les différents supports de constat
La dimension relationnelle
- la mise en place d’une relation privilégiée / les conseils d’utilisation et d’entretien : la maîtrise d’usage / les informations à transmettre
Les pratiques des organismes
- les différents modes opératoires “état des lieux” dans la pratique des organismes
- l’intégration des nouvelles exigences du décret de mars 2016 :
- les états des lieux entrants réalisés lors du confinement : quel impact au départ du locataire ?
- juridiques / commerciaux / économiques
Les aspects juridiques
- le socle juridique et l’évolution jurisprudentielle
- le caractère obligatoire et contradictoire
Les composantes techniques du logement
- les équipements (menuiserie, électricité...) / les revêtements (muraux, de sol) / les supports (murs, cloisons, plafonds) / les essais et les tests
Sécurité à l’entrée du locataire
- le décret “logement décent”
- les éléments de sécurité dans le logement et ses annexes
- les techniques de contrôle
Méthodologie de transcription des désordres
- la qualification et l'ampleur des désordres
- le choix de la qualification des désordres et ses conséquences
- la progression dans le logement
- les différents supports de constat
La dimension relationnelle
- la mise en place d’une relation privilégiée / les conseils d’utilisation et d’entretien : la maîtrise d’usage / les informations à transmettre
Les pratiques des organismes
- les différents modes opératoires “état des lieux” dans la pratique des organismes
- l’intégration des nouvelles exigences du décret de mars 2016 :
- la remise d’un exemplaire en “main propre” au moment de la signature du constat
- l’envoi du constat par mail : quelles précautions ?
- le nombre d’exemplaires d’états des lieux à remettre
- l’envoi du constat par mail : quelles précautions ?
- le nombre d’exemplaires d’états des lieux à remettre
- les états des lieux entrants réalisés lors du confinement : quel impact au départ du locataire ?
3Après
- Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent.
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent.
Pédagogie
Ce stage repose sur des apports théoriques, des échanges de savoir-faire et des exercices d'entraînement de retranscription de désordres.
Evaluation
Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.
Animation
Thomas BLANCO ou Mikael DEPOPLIMONT, Consultants-formateurs experts du logement social
Dates et prix des sessions inter
| Prix net | Durée | Dates | Où | |
|---|---|---|---|---|
| 1560 € | 2 jours / 14 heures | les 2 et 3 novembre 2026 | Formation à distance | Inscription |
Nora DIOP - 06 98 64 45 31 - nora.diop@afpols.fr
En intra
Ce stage peut être organisé en intra ou adapté sur mesure dans votre organisme ou dans votre région.
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