La commission d'attribution des logements sociaux et de l'examen de l'occupation des logements

Code C0103

2027
2026

Sécuriser vos décisions d'attribution et d'occupation

Les bailleurs sont confrontés à deux enjeux : intégrer sur les zones concernées la dimension d’examen triennal d’occupation des logements et faire évoluer les pratiques de la commission au regard des modifications profondes et récentes du processus d’attribution. Cette formation permet de vérifier l’adéquation de la pratique aux dernières évolutions afin de sécuriser les décisions et prévenir les sanctions lors de la prise de décision.

Public

Cadre et personnel en charge de l’instruction des demandes de logement et/ou de la préparation de la commission d’attribution logement et de l’examen de l’occupation des logements.

Un de vos collaborateurs ou une de vos collaboratrices est en situation de handicap ? Vous même êtes en situation de handicap ?

Contactez Cécile CROQUIN, référente handicap : referenthandicap@afpols.fr ou rendez-vous sur : nous contacter.

Prérequis

Être en poste depuis au moins 6 mois.

Objectifs

définir le cadre législatif et réglementaire
décrire le processus de la CALEOL
recenser les points de contrôle obligatoires pour procéder à la décision de la commission d'attribution
préciser les obligations et la mise en œuvre de l’examen de l’occupation des logements.

Contenu

1Avant

- À la rencontre de votre formateur.
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?

2Pendant - En groupe

Introduction
- présentation des dernières évolutions législatives et réglementaires

L’attribution des logements sociaux
- conditions pour passage en commission

Fonctionnement de la CALEOL
- composition : voix délibératives, voix consultatives
- ordre du jour et convocation
- organisation : CALEOL unique, multiples, anonyme
- réunion : périodicité, forme quorum et votes

Critères de prise de décisions
- politique intercommunale d’attribution : orientations d’attribution, cotation
- politique d’attribution : publics prioritaires, obligations et engagements d’attribution, mutations…

Décisions d’attribution
- attribution : notification, délai / attribution sous condition suspensive / attribution en classant
- non-attribution / rejet pour irrecevabilité
- procès-verbal

Recours, contrôle et sanctions financières

Examen triennal de l'occupation des logements
- champs d’application / zones concernées / situations des locataires à examiner / périodicité

Politique de l’examen de l’occupation des logements
- situations ne nécessitant pas une orientation / mutations en cours / situations à orienter

Organisation de la CALEOL
- présentation des dossiers / contenu des avis / notification / procès-verbal

Sanctions, recours et conservation des documents.

3Après

- Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent.

Pédagogie

Apports juridiques et applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets. Partage des pratiques de mise en place de l’examen de l’occupation des logements.

Evaluation

Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Animation

Amélie DUBOIS ou Laura SCHMTLIN, Consultantes-formatrices spécialisée en gestion locative.

Dates et prix des sessions inter

Prix net	Durée	Dates	Où
830 €	1 jour / 7 heures	le 19 mars 2027	Formation à distance	Inscription
830 €	1 jour / 7 heures	le 23 juin 2027	Formation à distance	Inscription
830 €	1 jour / 7 heures	le 25 juin 2027	Formation présentielle à Paris	Inscription
830 €	1 jour / 7 heures	le 3 décembre 2027	Formation à distance	Inscription
830 €	1 jour / 7 heures	le 3 décembre 2027	Formation présentielle à Paris	Inscription

Justine HOMAWOO - justine.homawoo@afpols.fr

En intra

Ce stage peut être organisé en intra ou adapté sur mesure dans votre organisme ou dans votre région.

Demande de devis

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Sécuriser vos décisions d'attribution et d'occupation

Les bailleurs sont confrontés à deux enjeux : intégrer sur les zones concernées la dimension d’examen triennal d’occupation des logements et faire évoluer les pratiques de la commission au regard des modifications profondes et récentes du processus d’attribution. Cette formation permet de vérifier l’adéquation de la pratique aux dernières évolutions afin de sécuriser et de prévenir les sanctions lors de la prise de décision.

Public

Cadre et personnel en charge de l’instruction des demandes de logement et/ou de la préparation de la commission d’attribution logement et de l’examen de l’occupation des logements.

Un de vos collaborateurs ou une de vos collaboratrices est en situation de handicap ? Vous même êtes en situation de handicap ?

Contactez Cécile CROQUIN, référente handicap : referenthandicap@afpols.fr ou rendez-vous sur : nous contacter.

Prérequis

Être en poste depuis au moins 6 mois.

Objectifs

définir le cadre législatif et réglementaire lié à la prise de décision
décrire le processus de la CALEOL
identifier les engagements législatifs ou contractuels à remplir
recenser les points de contrôle obligatoires pour procéder à la décision de la commission d'attribution
préciser les obligations et la mise en œuvre de l’examen de l’occupation des logements.

Contenu

1Avant

- À la rencontre de votre formateur
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?

2Pendant - En groupe

Introduction : présentation des dernières évolutions législatives et réglementaires

I. L’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX
- conditions pour passage en commission

Fonctionnement de la CALEOL
- composition : voix délibératives, voix consultatives
- ordre du jour et convocation
- organisation : CALEOL unique, multiples, anonyme
- réunion : périodicité, forme quorum et votes

Critères de prise de décisions
- politique intercommunale d’attribution : orientations d’attribution, cotation
- politique d’attribution : publics prioritaires, obligations et engagements d’attribution, mutations…

Décisions d’attribution
- attribution : notification, délai / attribution sous condition suspensive / attribution en classant
- non-attribution / rejet pour irrecevabilité
- procès-verbal

Recours, contrôle et sanctions financières

II. EXAMEN TRIENNAL DE L’OCCUPATION DES LOGEMENTS
Champs d’application
- zones concernées / situations des locataires à examiner / périodicité

Politique de l’examen de l’occupation des logements
- situations ne nécessitant pas une orientation / mutations en cours
- situations à orienter

Organisation de la CALEOL
- présentation des dossiers / contenu des avis
- notification / procès-verbal

Sanctions, recours et conservation des documents.

3Après

- Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent.

Pédagogie

Apports juridiques et applications opérationnelles avec illustration de cas réels et concrets. Partage des pratiques de mise en place de l’examen de l’occupation des logements.

Evaluation

Chaque stagiaire sera questionné en amont, pendant et à l’issue de la formation pour identifier ses attentes, vérifier ses acquis et évaluer sa satisfaction globale de la formation.

Animation

Amélie DUBOIS ou Laura SCHMTLIN, Consultantes-formatrices spécialisée en gestion locative.

Dates et prix des sessions inter

Prix net	Durée	Dates	Où
830 €	1 jour / 7 heures	le 19 novembre 2026	Formation à distance	Inscription

Justine HOMAWOO - justine.homawoo@afpols.fr

En intra

Ce stage peut être organisé en intra ou adapté sur mesure dans votre organisme ou dans votre région.

Demande de devis

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