- À la rencontre de votre formateur.
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?

Typologie des locataires en impayé

Le traitement du surendettement : ce qui a changé
- une procédure plus rapide (délais de décision de la commission, durée des plans, déjudiciarisation des PRP)
- la transparence et le droit d’information des tiers
- interaction des procédures contentieuses avec les effacements consécutifs

Revue pas-à-pas de la procédure de traitement des situations de surendettement
- l’état d’endettement du débiteur
- la phase amiable : déterminer un plan d’apurement réaliste
- les mesures imposées
- les forfaits de la commission, négociation et contestation du bailleur

Le rétablissement personnel
- sans liquidation
- avec liquidation

Définir la stratégie du bailleur face aux mesures imposées par la commission
- la démonstration de la mauvaise foi est-elle encore une stratégie efficace ?
- l'impact du surendettement sur les procédures contentieuses
- la modélisation d’une contestation
- les risques de la contestation et l’impact sur les montants de dettes à effacer

Protocole de cohésion sociale et effacements liées aux conséquences du PRP

Les relations entre la commission de surendettement, la CCAPEX et le FSL, la CAF.

- ​Qu'ai-je retenu de ma formation ?
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent.