
Contentieux avec les “locataires PARTIS”
Public
- Personnel de gestion locative, plus particulièrement chargé du contentieux
- Agent de recouvrement
Un de vos collaborateurs ou une de vos collaboratrices est en situation de handicap ? Vous même êtes en situation de handicap ?
Contactez Cécile CROQUIN, référente handicap : referenthandicap@afpols.fr ou rendez-vous sur : nous contacter.
Prérequis
Objectifs
- connaître le chiffrage des réparations locatives et en évaluer la pertinence
- repérer le lien entre le chiffrage des réparations locatives et la phase de recouvrement
- définir les différentes interventions possibles pour limiter les impayés des locataires partis
- déterminer les procédures efficaces et en limiter le coût.
Contenu
1Avant
- Quels objectifs souhaitez-vous atteindre grâce à cette formation ?
2Pendant - En groupe
La nature de l'impayé du locataire parti et les conditions de son départ
- prescription de la créance
- congé : forme et délai
- départ à l'expiration du délai de préavis ou “à la cloche de bois”
- abandon du logement au regard de la loi Béteille
- décès du locataire
Le chiffrage des réparations locatives
- les états des lieux contradictoires
- la remise et la restitution des clés
- les états des lieux établis par huissier
- l’obligation d’entretien
- la remise en état du logement
- les travaux imputables au locataire: avec ou sans vétusté ?
Les modalités d'application de la vétusté
- les outils de chiffrage des réparations locatives
- les grilles de vétusté
- les pourcentages d’abattement, la franchise et la quote-part résiduelle
- le champ d’application de la vétusté
- les accords collectifs sur la vétusté
Le solde de tout compte au départ du locataire
- la retenue sur le dépôt de garantie
- la forfaitisation des charges
Le choix des procédures de recouvrement
- assignation
- la requête
- injonction de payer
- recherche des informations sur le débiteur
- assistance du procureur de la République
- agence privée de recouvrement.
3Après
- Les ressources pédagogiques qui m'accompagnent
Pédagogie
Evaluation
Animation
Dates et prix des sessions inter
| Prix net | Durée | Dates | Où | |
|---|---|---|---|---|
| 1610 € | 2 jours / 14 heures | les 10 et 11 décembre 2026 | Formation présentielle à Paris | Inscription |
| 1610 € | 2 jours / 14 heures | les 10 et 11 décembre 2026 | Formation à distance | Inscription |
En intra
Ce stage peut être organisé en intra ou adapté sur mesure dans votre organisme ou dans votre région.
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